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Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 42
Versions de la disposition
42. Le Règlement sur l’aquaculture commerciale (D. 1311-87, 87-08-26) est abrogé sauf dans la mesure prévue par les dispositions de l’article 48 de la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d’autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles (2000, chapitre 40) relatives à l’article 14 de ce règlement.
